CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ORGANIGRAME FONCTIONNEL ET JURIDIQUE 12/02/2021

RÈGELEMENTS INTERNES

La présente conditions générales de ventes repose sur les activités de l’entreprise ACOMDIR qui exerce dans le secteur du marketing digital. Son activité principale est la mise en valeur des publicités de ses annonceurs en déployant des displays numériques sur le principe de fonctionnement du BRANDING. Elle développe et utilise les dernières technologies numériques pour tisser sur la toile d’internet fixe et mobile un maillage Network digital pour augmenter la visibilité des produits de ses annonceurs. En vous inscrivant sur notre site web offres-missions.com vous acceptez d’office les conditions générales de ventes décrites comme suite dans cette page.

RÉFÉRENCE PROFESSIONNELLE

OFFRES-MISSIONS.COM EST UNE PLAFORME DISTRIBUÉE ET RÉGIE UNIQUEMENT PAR L’ENTREPRISE ACOMDIR. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Brest. RCS : 84112879600023

1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
2 – Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le tarif général est annexé aux présentes conditions.
Les prix peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 30 jours.
AVIS ET COMMUNICATIONS
3 – Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle, incident mécanique de parcours du convoyeur.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 30 jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
5 – Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
6 – Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
7 – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables sur notre site uniquement à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
Un escompte de 0% est accordé pour tout paiement au
comptant.
8 – Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
9 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
10 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les
conditions précédemment applicables. Tout litige relatif
aux présentes conditions générales de ventes sera de la compétence du tribunal mixte de commerce.
11 – Résiliation de contrat d’abonnement
Un contrat d’abonnement conclu sur notre site offres-missions.com peut être renouvelé automatiquement par nos services à compter de sa date de fin d’abonnement sans préavis si vous avez pas expressément demandé de ne pas renouveler votre contrat. Pour résilier votre contrat avant la fin de votre abonnement vous devez nous envoyer un courrier par lettre recommandée votre demande de résiliation 1 mois avant la fin de votre contrat d’achat de service avec abonnement. Votre identifiant et numéro de facture ainsi que vos coordonnées doivent figurés dans votre demande résiliation.

Adresse d’envoie de votre demande de résiliation
ACOMDIR ENTREPRISE
213 RUE Anatole France
Brest 29200

Toute fois nous acceptons aussi votre demande de résiliation par courriel à l’adresse suivante service-client@offres-missions.com

A noter
Le prestataire est tenu par la loi d’informer son client de son droit de ne pas renouveler le contrat ainsi que la date limite de résiliation dans un encadré apparent (article L136-1 du Code de la consommation). S’il n’a pas reçu de courrier d’information ou d’e-mail, le client peut résilier son contrat à tout moment et sans frais.

Conditions particulières annexes

Délais de paiement
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) sous conditions d’acceptabilité de votre demande de délais de paiement envoyer au support clientèle 25 jours avant la date effective de la mise en application des pénalités de paiement.
Des pénalités de retard sont prononcées s’il y a non respect de ces délais.

Le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

  • paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation,
  • paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
  • paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat),
  • paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture à condition d’être mentionné dans le contrat.

Pénalités de paiement

Les pénalités sont exigibles sans rappel dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Intérêts de retard = montant dû (ttc) X taux d’intérêt X (nbre de jours de retard / 365)

Taux pour la pénalité de retard de paiement applicable pour les professionnels

Le taux des pénalités légal appliqué par notre service de recouvrement est de 3 fois 0.84% pour les professionnels au 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Par la suite le taux est augmenté de 0.13 % tous les 31 jours après les premiers 31 jours qui courent depuis la date de facturation. Le taux maximum applicable est 15 % du montant total et est valable sur un an.

Taux pour la pénalité de retard de paiement applicable pour les particuliers

Le taux des pénalités légal appliqué par notre service de recouvrement est de 10% pour les particuliers au 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Par la suite le taux est augmenté de 0.13 % tous les 31 jours après les premiers 31 jours qui courent depuis la date de facturation. Le taux maximum applicable est 15 % du montant total et est valable sur un an.

Frais de recouvrement

Des frais de recouvrement seront facturés par notre service de facturation pour tous les dossiers traitants un caractère de retard de paiement ou de résiliation de contrat d’abonnement avant termes échus. Le montant des frais de recouvrement est de 40 euros. (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

Règlementations concernant notre système de cryptomonnaie PRI

Catégorie des bénéfices non commerciaux
Notre service de cryptomonnaie n’est pas un prestataire de service sur actifs numériques (PSAN) car notre cryptomonnaie est déclaré et utilisé uniquement sur notre site offres-missions.com pour créditer en liquidité votre compte solde. Il ne peut être revendu ni échangé à l’extérieur de notre site offres-missions.com.

Conditions d’achat de cryptomonnaie PRI sur notre site uniquement
En créant un compte de porte feuille électronique sur notre site vous acceptez d’office nos conditions générales de ventes et d’utilisations de la cryptomonnaie PRI.

Prix de PRI crypto
Le prix est fixé par notre service de facturation et peut être révisé en fonction des ressources financières de notre plateforme offres-missions.com.

Le prix de lancement du PRI crypto
12/02/2021 : 1 crypto PRI = 0.5 euros
Exemple pour 10 euros vous obtiendrez 5 PRI

Gestion du solde de votre compte
Le montant de votre solde affiché est automatique converti en euro.

En ajoutant des crédits à votre solde de compte PRI vous disposez d’un porte feuille unique et individuel sécurisé pour effectuer des actions sur notre site offres-missions.com.

Les fonctions de votre wallet disponible dans votre compte

Créditer : wallet to up permet créditer votre compte, le montant PRI est converti puis affichage en euro.
Transfert : wallet transfert vous permet de créditer le compte d’un(e) ami(e) en renseignant l’adresse email du dentinaire. Vérifiez bien qu’il s’agit bien de la bonne personne avant de valider votre transfert car nous ne pouvons pas modifier une action de transfert ordonné par vous même. Pour plus de sécurité ne divulguez jamais vos informations personnels ni votre mot de passe. Le site offres-missions.com ne vous demandera jamais de lui fournir votre mot de passe pour résoudre un problème sur votre compte.
Transaction : Toutes vos transactions y sont listées dans un tableau.
Pour ceux qui ont partagé leur lien de parrainage une solde créditeur de 0.0005 euro est activé si grâce à votre lien vous dirigez des nouveaux visiteurs sur notre site offres missions. Limite de 5 cinq nouveaux visiteurs crédités sur votre compte par jour soit 5 * 0.005 euros par jours maximum. Un deuxième solde créditeur est activé sur votre compte grâce à votre lien de parrainage si un visiteur s’inscrit sur notre site offres-missions.com en passant par votre lien de parrainage. Le montant deuxième solde créditeur validé par notre système est de 0.015 euros pour 5 nouvelles inscriptions et par jour.
Referrals : Il sert à récupérer votre lien de parrainage. Copiez le et envoyez le à vos ami(e)s pour les inviter à vous rejoindre sur notre site.

Caution

Notre système ne partage aucune donnée à des tierces applications extérieur à notre site web offres-missions.com exceptez pour les moyens de paiements qui font appels à des processus de paiement différents tels que le mode de paiement SEPA ( virement bancaire ), paiement par carte bancaire. Les services de paiement par carte bancaire font appels à des services financiers de liquidités extérieurs à notre site pour des raisons de sécurité renforcé tels que PayPal, Strippe, Ripple, Payit.

Pour toutes réclamations veuillez contact notre support grâce à notre formulaire de contact en précisant de façon détaillée votre réclamation.

Conformité crytpo CRI

Notre entreprise souhaite utilisée les ressources générées par notre système de cryptomonnaie disponible uniquement sur notre site offres-missions.com d’une part pour financer le développement de notre entreprise en premier temps.

Dans un deuxième nous souhaitons contribuer dans la mesure du possible au financement dans un premier temps des jeunes étudiant(e)s de nationalité Française. Car tout comme notre représentant légal nous avons pu constater qu’obtenir des subventions pour se payer une formation dans des conditions acceptables telles que disposer également d’un logement proche de son centre de formation ou écoles pour les plus jeunes était très difficiles. Nous apportons des perspectives d’avenir au plus défavorisés du système de l’accès à l’éduction et à la formation. Pour trouver les jeunes à financer pour les études nous nous rapprocherons des centres d’assistances sociales.

Protection contre les fraudes et blanchiment d’argent

Nous pouvons à tout moment demander à nos membres un control d’identité plus avancé si nous soupçonnons des transactions dangereux pour le fonctionnement et la pérennité de notre site web.